Acte de notoriété – Calcul des frais

Attention, ce tableau n’est donné qu’à titre indicatif et ne dispense pas de consulter un notaire pour le calcul des frais. 

Notoriété comprenant qu’une seule copie authentique, sans recherches bancaires, fiscales et sans commande d’actes d’état-civil, et sans recherches ADSN
1 héritier27.700 F CFP
2 héritiers28.800 F CFP
3 héritiers29.900 F CFP
4 héritiers31.300 F CFP
5 héritiers32.400 F CFP
6 héritiers33.800 F CFP
7 héritiers35.200 F CFP
8 héritiers36.300 F CFP
9 héritiers37.700 F CFP
10 héritiers38.800 F CFP