Qu’est-ce que c’est ?
Lorsque vous achetez un bien immobilier (terrain, maison, appartement) et que vous n’avez jamais été propriétaire (aucune acquisition de biens ou de parts de SCI, aucun bien reçu par donation ou succession), le Territoire vous permet de payer des taxes réduites.
Si vous avez acheté un bien et l’avez revendu, vous ne pouvez pas bénéficier du régime de première acquisition.
Si vous avez hérité uniquement de droits indivis, le régime de première acquisition s’applique.
Attention, le régime de première acquisition ne fonctionne pas pour un achat en SCI !
En contrepartie de ces taxes réduites, le Territoire impose :
- Pour l’achat d’un terrain : que l’acquéreur construise une maison dans les 5 ans après l’acquisition et habite dans le bien pendant 5 ans.
Cela signifie que l’acquéreur doit y habiter effectivement et ne peut pas louer le bien. - Pour l’achat d’une propriété bâtie (terrain+maison, ou appartement) : que l’acquéreur habite dans le bien pendant 5 ans après l’acquisition.
Cela signifie que l’acquéreur doit y habiter effectivement et ne peut pas louer le bien.
Qu’est ce que risque si je ne respecte pas mon obligation d’habiter ?
Vous devrez payer au Territoire la différence entre les frais réduits que vous avez payés et les frais réels.
Il y a également des pénalités de retard de 075% par mois à partir de l’acquisition.
Par exemple, si j’ai bénéficié d’un cadeau fiscal de 1.200.000 F CFP, et que je revende les bien au bout de 15 mois.
Je dois rembourser les 1.200.000 F CFP et je dois payer 0,75% de cette somme, soit 9.000 F CFP sur 15 mois.
En effet, si j’avais déjà payé cette somme lors de l’achat, le gouvernement aurait eu 1.200.000 F CFP et aurait pu placer cette somme qui aurait rapporté des intérêts.
Attention aux contrôles
Au bout de la quatrième année, le Territoire demande des justificatifs comme quoi vous avez bien habiter dans votre bien (facture EDT, facture des charges de copropriété etc.).
Comment se calculent ces frais réduits ?
Pour un tableau chiffré, cliquez ici !
Pour l’achat d’un terrain
Les droits d’enregistrement sont exonérés jusqu’à 10.000.000 F CFP (7% en principe).
Les droits de transcriptions sont réduits à 1% jusqu’à 10.000.000 F CFP (2% en principe)
Au-delà, on retrouve les taux de droit commun :
Entre 10.000.000 F CFP et 15.000.000 F CFP, les droits d’enregistrement sont de 7%.
Et les droits de transcription sont de 2%.
Au-delà de 15.000.000 F CFP, les droits d’enregistrement sont de 9%.
Et les droits de transcription sont de 2%.
Pour l’achat d’une propriété bâtie (terrain+maison, ou appartement)
Les droits d’enregistrement sont exonérés jusqu’à 15.000.000 F CFP (7% en principe).
Les droits de transcriptions sont réduits à 1% jusqu’à 15.000.000 F CFP (2% en principe)
Au-delà, on retrouve les taux de droit commun :
Au-delà de 15.000.000 F CFP, les droits d’enregistrement sont de 9%.
Et les droits de transcription sont de 2%.
=> Le Notaire conserve la même rémunération que ce soit en régime de droit commun ou en régime de première acquisition.
« On m’a parlé d’un système avec plus ou moins de 30 ans »
Il y a eu une réforme en 2014, et aujourd’hui, on ne fait plus la différence entre les primo-acquéreurs qui ont plus ou moins de 30 ans.
Les droits réduits peuvent se cumuler quand deux personnes achètent ensemble un bien en première acquisition
Par exemple, si un couple achète un terrain à 20.000.000 F CFP, leurs exonérations se cumulent.Monsieur bénéficiera de l’exonération sur les droits d’enregistrement sur la moitié du terrain, soit 10.000.000 F CFP et du taux réduit des droits de transcription à 1%.
Ensuite, Madame bénéficiera de l’exonération sur les droits d’enregistrement sur la deuxième moitié, soit 10.000.000 F CFP et du taux réduit des droits de transcription à 1%.
Attention s’il y a séparation !!!
S’il y a séparation, et qu’une personne du couple quitte le Bien, le Territoire considérera qu’elle n’a pas tenu son obligation d’habiter pendant 5 ans.Elle devra rembourser au Territoire la différence entre les frais réduits payés et les frais réels.
Il y a également des pénalités de retard de 075% par mois à partir de l’acquisition.