Interdiction d’aliéner
Le donateur interdit le donataire de vendre ou donner sans son accord les biens qu’il a reçus.
Interdiction d’hypothéquer
Le donateur interdit le donataire d’hypothéquer les biens donnés sans son accord.
En effet, si les biens donnés sont hypothéqués, ils pourraient un jour être saisis par la Banque.
Droit de retour conventionnel
Le donateur peut intégrer un droit de retour conventionnel dans sa donation.
Grâce à cette clause, en cas de décès du donataire sans enfants, ou en cas de décès du donataire et de ses enfants, le donateur récupère les biens qu’li a donnés.
L’action révocatoire
Cette action permet au donataire de demander l’annulation de la donation en justice si le donataire n’a pas respecté les clauses de la donation.
Le réserve d’usufruit
Le donateur se réserve sa vie durant l’usufruit sur les biens donnés, ou sur une partie seulement.
Le pacte de préférence
Le donataire devra proposer en priorité à sa famille, avant de vendre les biens donnés à une personne extérieure à la famille.